Dispositions techniques relatives à l’arrêt temporaire ou définitif d’exploitation ou au transfert d’usage d’une canalisation de transport (2006/03)

L’objet de ce rapport technique est la préservation à court, moyen et long terme de la sécurité des personnes et de la protection de l’environnement à proximité des canalisations de transport en arrêt d’exploitation. Le respect des dispositions qu’il contient ne dispense en aucun cas le transporteur d’effectuer les démarches complémentaires relevant d’autres réglementations, en particulier en matière de droit de l’environnement, notamment celui de la police des eaux, de droit de la propriété foncière, de droit d’occupation du domaine privé des tiers et du domaine public de l’Etat et des collectivités territoriales.